Accueil Mariages Famille et naissances Tarifs Contact

Extrait des conditions générales de vente, d'achat et de services


1 Opposabilité

Le client adhère expressément à nos conditions générales, a l'exception de toutes autres, et renonce expressément à se prévaloir des siennes. La signature du devis, bon de commande ou autre contrat par le client implique qu'il ait pris connaissance des conditions générales et vaut pour acceptation totale de celles-ci par le client. Si l'une des dispositions du présent contrat est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n'autorisera pas la nullité des autres dispositions.


2 Droits de reproduction

Toute utilisation de nos travaux sur quelque support que ce soit, tant création qu'application d'une commande précise, est soumise aux dispositions légales en matière de droits d'auteur et de droits voisins et est strictement limitée à l'utilisation dans le cadre familial, sauf spécification contraire dans notre facture ou bon de commande. Sauf stipulation contraire expresse, nous conservons la propriété intellectuelle sur tous nos travaux. La cession d'un document n'entraînant ni ne présumant la cession des droits, toute reproduction, publication, exposition et toute utilisation généralement quelconque de nos documents ne peut se faire qu'avec notre accord écrit et préalable et avec la mention de notre nom (© Les photos de Sté, Stéphanie HALASA, photographe indépendante). Les images numériques restent notre propriété, sauf stipulation contraire expresse. L'utilisation de nos documents n'engage que la seule responsabilité de l'utilisateur, lequel est le seul responsable des autorisations nécessaires vis-à-vis des personnes et des biens représentés sur ces documents, ainsi que des textes et légendes qui accompagnent son utilisation. En cas de cession des droits, celle-ci n'intervient qu'après payement du prix convenu. Nos documents ou créations ne peuvent en aucun cas être cédés à des tiers hors du cadre familial sans notre autorisation écrite. Le client est tenu pour responsable de toute violation de cette interdiction. Il ne peut en aucun cas être fait un nouvel original ou copie, de quelque nature que ce soit, et par quelque moyen que ce soit des documents livrés par nous, sauf suite à notre autorisation écrite et préalable. Le client est tenu de respecter les droits moraux liés à nos œuvres. Il s'engage ainsi à respecter l'intégrité de nos œuvres, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer, sauf notre accord préalable. La mention de notre nom (© Les photos de Sté, Stéphanie HALASA, photographe indépendante) doit être faite clairement et sans équivoque au regard de chaque reproduction hors du cadre familial. Toute utilisation non autorisée par nous ouvre automatiquement un droit à réparation. L'utilisateur s'engage formellement à nous fournir un exemplaire justificatif dans les 15 jours consécutifs à l'impression, de la diffusion ou de la publication.


3 Bon de commande

Nous nous engageons à respecter les indications du bon de commande de façon fidèle et au mieux de nos possibilités. Toute commande orale ou écrite doit nous être confirmée par écrit. Elle donnera lieu à une offre chiffrée de manière indicative. Tout ajout ou modification ultérieure donne lieu de plein droit à une modification éventuelle des prix de création ou de production. Au cas où aucun projet sur base précise d´indication, de réalisation ou de conception ne nous est soumis, le client est réputé nous charger de la partie créative du travail demandé, se déclare solidaire et accepte nos décisions de plein droit. Les prix indicatifs fournis sous forme de devis sont valables pour une période de 30 jours calendriers, jours fériés inclus, à dater de l´offre. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un acompte de 40% de l´estimation globale sera versé à la commande et le solde étant réglé lors de la facturation définitive (prix final pouvant être différent du celui indiqué sur le devis ou bon de commande), après réception des produits contractés. Tous nos travaux, projets, études, avant-projets et épreuves (photographies, dessins, esquisses, modèles, textes, etc.) qui ne sont pas intégralement payés dans la période prévue, ou en l'absence de stipulation de celle-ci, dans une période de 30 jours calendriers, seront facturés au client, ainsi que les frais engagés. D'une manière générale, les taxes sont celles en vigueur à la date de facturation.


4 Payement et juridiction compétente

Toutes nos factures sont payables à Lessines, en euro, par virement bancaire ou en argent comptant et selon les délais indiqués sur la facture ou le bon de commande. Tout retard donnera lieu à deux rappels, le dernier aboutissant à la procédure judiciaire automatique dans les dix jours. La loi applicable aux obligations respectives de toutes les parties est la loi belge. Seuls les tribunaux de Tournai sont compétents, à l´exclusion absolue de toute autre convention proposée par nos clients ou fournisseurs, même en cas de pluralité de défendeurs ou d´appel en garantie. Toute réclamation éventuelle doit nous être parvenue par lettre recommandée, dans les 7 jours calendriers suivant la facturation, jours fériés inclus. A défaut, la livraison est considérée comme ayant été acceptée. Nous nous réservons de plein droit l´arrêt de production ou de livraison de toute commande en cours ou ultérieure si les conditions de règlement d´acompte ou de solde ne sont pas respectées. A défaut d´un règlement à l´échéance, la somme due sera majorée de plein droit de 15% avec un minimum de 500€ et des frais judiciaires et des indemnités de procédure correspondants. Tout retard de payement entraînera également, sans mise en demeure, un intérêt de retard de 3% par mois indivisible à partir de la date de la facture.


5 Responsabilités

Nous engageons notre responsabilité, conformément à la loi, pour tous les faits fautifs et dommageables, qui nous seraient imputables et ce à concurrence de 60% des sommes que le client nous aura versées avant la survenance des dits faits. Il lui appartient seul de souscrire toutes assurances quant aux personnes ou biens présents ou nécessaires lors de la prise de vue, de sa préparation ou transports éventuels. Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte, vol ou toute détérioration des surfaces sensibles impressionnées au cours de leur traitement ou transport par nos sous-traitants. Sauf stipulation contraire, les opérations de transport, assurances, douanes, manutention et amenée à pied d'ouvre, sont à la charge, aux frais, risques et périls de notre client, auquel il appartient de vérifier les expéditions à l'arrivée et d'exercer, s'il y a lieu, les recours contre le transporteur ou contre le commissionnaire de transport ou le transitaire, même si l'expédition a été faite franco. Les devis relatifs aux frais de régie, de conception ou de décoration, de stylisme et autres dépenses d´ordre technique, telles que consommation de films et de tests, recherche, location et achat d´accessoires, ne sont établis qu´à titre indicatif. Les événements de force majeure, tels que par exemple la défection d´un client, manquement d´un fournisseur, pannes de matériel ou de distribution électrique, accidents matériels ou corporels, maladie, conditions atmosphériques, grèves et tous désordres sociaux similaires, suspendent nos obligations sans mettre fin au contrat et n´engagent pas notre responsabilité. Tout report ou annulation d´un travail doit nous être communiqué par écrit, et donne lieu a des indemnités d´une valeur correspondante à 40% du montant du devis lors d' une annulation sous 96 heures, 60% sous 48 heures, et donne lieu à une facturation complète de plein droit la veille ou le jour même où l´exécution du travail est prévue. Le client accepte le fait que des divergences de couleur ou de contraste sont possibles du fait de limitations techniques. Sauf dérogation expresse, la livraison a lieu à notre siège. Les travaux photographiques ou graphiques sont transportés au risque et à la charge du client. Ce dernier est également responsable des documents qui lui sont confiés ainsi que de leur usage. D'une manière générale, nous ne pouvons être tenus pour responsable des préjudices indirects, tels que préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d'image de marque. Toute action dirigée contre le bénéficiaire par un tiers constitue un préjudice indirect et, par conséquent, n'ouvre pas droit à réparation.


6 Modifications des conditions générales de vente

Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales et, en tel cas, les conditions modifiées s'appliqueront à toutes les commandes passées après la date de la modification, ceci même pour les commandes complémentaires ou connexes à des opérations antérieures.

Mentions légales Nos partenaires Contact

Tous droits réservés - Copyright © 2008 - Stéphanie HALASA - photographe indépendante - www.ste.halasa.com